OUI : dans le cadre de la procédure relative à l'inaptitude physique d'un agent, l’absence d’information du médecin de prévention de la tenue de la réunion de la commission de réforme préalable à la décision fixant la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente d’un agent rend la procédure irrégulière, privant ce dernier d’une garantie, et par...
NON : dans un arrêt en date du 08 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la bousculade d’un agent par un patient sous l’effet d’anesthésiques administrés au cours d’une opération, dès lors qu’elle était accidentelle et ne revêtait pas la nature d’une « agression » volontaire, ne constitue ni une violence ni aucune des autres attaques susceptibles de...
OUI : dans un arrêt en date du 21 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que les défaillances de l’agent dans l'exercice de ses fonctions d'encadrement étaient fautives et justifiaient le prononcé d'une sanction disciplinaire. Si les faits de harcèlements ne sont pas établis, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'enquête administrative que Mme B... faisait preuve d'un...
OUI : dans un arrêt en date du 13 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un fonctionnaire de La Poste, victime d’un accident de service, devait être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. Le non-respect de cette formalité prive...
NON : il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qu'ils renvoient à la notion d'enfant à charge qui découle des articles combinés L.512-3 et R.512-2 du code de la sécurité sociale (CSS).
EN BREF : dans le cas où il existe une disproportion manifeste entre l’emploi qu’occupait l’agent public avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré. La réintégration sera donc qualifiée par le juge de « déguisée » s’il elle s’effectue sur un poste comportant de moindres responsabilités alors que le poste...
Par Me André ICARD I - En cas d’exercice d’une activité accessoire par un fonctionnaire au profit d’un employeur public. 1 – Cotisations de sécurité sociale du régime général. Les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas dues, mais la CSG et la CRDS doivent être précomptées sur les compléments de salaires versés par l’employeur public. Les accidents du...
NON : alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la...
