OUI : même si aucune disposition réglementaire ou législative ne prévoit expressément cette saisine pour statuer sur l'inaptitude alléguée par un agent qui ne sollicite pas un congé de maladie. Cependant, rien ne s'oppose à ce qu'une autorité administrative sollicite l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalement tenue. Mais dans ce cas, la Cour administrative d'appel de Marseille a...
Lire la suite