Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes, applicable aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022, a « oublié » les actuels magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.


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NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif gracieux ou hiérarchique peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable. L'absence de recours...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat, revenant sur sa jurisprudence Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 février 1976, 96293, publié au recueil Lebon, considère que la publication sur le recueil des actes administratifs de la préfecture, « alors même que l’arrêté en litige n’a pas été affiché à la mairie […], a fait courir à l’égard...


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EN BREF : une seule demande à la première échéance annuelle suffira. Dans un arrêt en date du 13 décembre 2012, (Cie d'assurances les Lloyd's de Londres et a.,), le Conseil d’Etat considère que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et...

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Si cette augmentation touche les trois versants de la fonction publique, les fonctions publiques territoriales et hospitalières sont davantage concernées. Se basant sur deux types de sources, la Cour a calculé que le total des arrêts maladie correspondait à l’activité annuelle de 240 000 à 250 000 agents publics, représentant des rémunérations brutes chargées comprises entre 11 et 12 milliards d’euros....


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NON : dans un arrêt en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’Etat considère l'ancien propriétaire ne peut plus être regardé, à la date du procès-verbal, comme la personne ayant commis l'infraction de stationnement sans autorisation, ni comme la personne pour le compte de laquelle cette infraction a été commise, ni comme la personne ayant la garde du bateau, cause de la contravention.


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OUI : dans un arrêt en date du 08 septembre 2021, le Conseil d’Etat enjoint à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à l’abrogation du premier alinéa de l’article 33 du décret du 24 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature en tant qu’il prévoit que les candidats au recrutement sur titres doivent être âgés de trente et un ans au moins au...


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