NON : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que la prescription de l'article R.411-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en œuvre du caractère contradictoire de la procédure et ne constitue pas une condition de recevabilité de l'appel.
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