NON: le projet poursuivi par la commune n'a plus à être suffisamment « précis et certain » comme auparavant, mais devra néanmoins être réel, cette réalité du projet pouvant être établie, soit par des éléments démontrant son antériorité (lettres, discours, études techniques), soit par des précédents démontrant qu'il s'insère dans une politique...

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NON: le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.

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OUI: le contrat de recrutement d'un agent contractuel de la fonction publique peut légalement contenir une stipulation faisant obligation à cet agent de se présenter à un concours de fonctionnaire avant le terme de son contrat. Le non respect de cette obligation est de nature à justifier un refus de renouvellement du contrat.

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NON: l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature interdit « (...) toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.». L'article 43 dispose que « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire....

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OUI: non seulement une lettre d'avertissement doit être adressée préalablement au rejet de chacun des chèques concernés, mais en cas de compte collectif, une lettre d'injonction doit être adressée à chacun des cotitulaires du compte.

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Maître André ICARD a conçu et mis au point une formation d'une durée totale de 6 jours conçue autour de la maîtrise de la rédaction des contrats et des conventions des collectivités publiques...

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En cas de divergence d'informations dans les dispositions contractuelles figurant dans les différentes pièces d'un marché public, l'ordre de priorité des pièces défini dans le cahier des charges fixant la liste des documents contractuels s'impose.

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OUI: ni les principes généraux du droit ni les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contrats publics n'interdisent à la personne publique de renoncer à contracter antérieurement au choix de l'offre, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l'intérêt général.

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NON: l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury.

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Le décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixe le taux de l'intérêt légal à 0,38 % pour l'année 2011.

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