Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI: un agent contractuel placé en stage peut très bien ne pas posséder les qualités nécessaires à sa titularisation, alors même qu'antérieurement à son stage, il a été employé en tant qu'agent contractuel, pendant plusieurs années, sur les mêmes fonctions, sans faire l'objet d'appréciations défavorables.

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OUI: est susceptible d'appel le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant un refus opposé à un fonctionnaire de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge. En effet, le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d'un fonctionnaire est toujours susceptible d'appel.

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OUI: en l'absence de dispositions législatives particulières, il résulte des règles générales applicables aux actes administratifs que l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits peut, à la demande du bénéficiaire de cette décision, procéder à son retrait ou à son abrogation, à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

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La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

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OUI: le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, bien qu'aucune intention malicieuse ne caractérise l'employeur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir...

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OUI: le changement d'affectation d'un fonctionnaire sans changement de résidence, ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions, ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir, dès lors qu'il se traduit par...

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