NON: l'abstention du préfet de déférer au contrôle de légalité une délibération d'un SIVOM instituant une redevance hors territoire syndical, n'est pas constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité des actes.
NON: mais bien que la vente sans autorisation du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai soit illégale, il semble exister « une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition ». Mais une simple tolérance ne peut pas s'opposer à l'application stricte de la loi et du règlement par un agent de la force publique. « Dura lex, sed lex ».
NON: la circonstance que les éléments que le fichier aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé "enveloppe zip" , au demeurant non établie, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement "candidature" et "offre", et que dans ces conditions...
OUI: dans un arrêt de principe du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat abandonne l'exigence de la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat du fait des opérations d'assiette et de recouvrement de l'impôt. Ainsi, une simple faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager...
OUI: les avantages en nature entrent bien dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée aux agents publics non titulaires, car il ressort des articles 82 du code général des impôts et L.242-1 du code de la sécurité sociale qu'ils constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est imposable à l'impôt sur le...
Dans un arrêt en date du 21 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité à l'origine de l'annulation, le juge administratif dispose de trois possibilités différentes quant à l'exécution du contrat.
OUI: la réponse du Ministère de l'Économie, finances et industrie à la question écrite d'un député, publiée au JOAN du 19/04/2011, page 3972, précise que sous réserve que l'acheteur public ne l'ait pas expressément interdit, un bureau d'étude technique (BET) peut répondre à une même consultation publique avec plusieurs architectes mandataires.
NON: la signature de fichiers « zip » par lesquels l'entreprise candidate à un marché public a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers. Le fait que les documents aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est sans incidence sur le bien-fondé de la...
NON: dans une réponse du 14 avril 2011 à la question écrite d'un Sénateur, le Ministère chargé des collectivités territoriales indique que si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution, la rapidité de participation du prestataire à des réunions en mairie apparaît difficile à...
OUI: mais la stipulation d'un contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité précisant que sa rémunération perçue au titre de ce contrat sera cumulable avec sa pension de retraite militaire, s'entend comme rappelant les dispositions législatives applicables en la matière.
