OUI : dans un arrêt en date du 07 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que dispositions codifiées aux articles L.512-18 et L.512-19 du code général de la fonction publique, dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.
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