NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, même s'il bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des...

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NON: les lois organiques promulguées doivent être regardées, dans leur intégralité, comme conformes à la Constitution, alors même que la décision du Conseil Constitutionnel qui les a examinées ne mentionne pas expressément les dispositions critiquées dans ses motifs.

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NON: dans la mesure où le fonctionnaire qui n'a pas reçu d'affectation n'a aucun droit à occuper certains types emplois fonctionnels de direction sur lesquels il avait postulé et dès lors que son traitement a été maintenu en dépit de son absence d'affectation, il n'a subi de ce chef aucun préjudice indemnisable.

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OUI: même dans le cas où la non occupation du logement concédé par nécessité absolue de service (NAS) à l'agent public ne porterait pas préjudice à sa façon de servir, l'intéressé continuant d'assumer les gardes et permanences inhérentes à sa fonction.

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NON: la situation de compétence liée d'une autorité administrative pour prendre une décision de refus n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de cette décision.

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NON: si un accord-cadre est résilié, les marchés subséquents passés antérieurement sur la base de celui-ci peuvent continuer à être régulièrement exécutés, mais bien entendu il ne sera plus possible de passer d'autres marchés subséquents.

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NON: la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire qui n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. Elle ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative...

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NON: aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les conditions dans lesquelles doit avoir lieu l'entretien qui doit être accordé à un fonctionnaire détaché pour occuper un emploi fonctionnel d'une collectivité territoriale avant qu'il puisse être mis fin à son détachement, notamment les formes et délais de la convocation de l'intéressé à cet entretien. Il incombe cependant...

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NON: un agent contractuel public dont le contrat n'est pas renouvelé n'est pas tenu, eu égard à la nature et aux effets d'une telle décision, de fournir les justificatifs de ses difficultés matérielles à l'appui de sa demande de suspension en référé de l'exécution de cette mesure.

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OUI: mais uniquement dans le cas d'un licenciement pour faute. Le fonctionnaire détaché auprès d'un employeur privé et licencié pour faute par ce dernier bénéficie des allocations chômage, versées par Pôle Emploi jusqu'à sa réintégration dans son cadre d'emplois, à condition de remplir les autres conditions prévues par la législation relative au chômage. Par contre, lorsque...

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