OUI: dans un arrêt du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant l'exigence de la faute lourde du fisc, applique ainsi explicitement aux rapports avec les collectivités territoriales sa jurisprudence de principe applicable au contribuable, affirmée dans l'arrêt Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/03/2011, 306225, Publié au recueil Lebon.

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OUI: des avenants à un contrat de recrutement d'un agent public territorial peuvent modifier rétroactivement le niveau de la rémunération convenue entre l'agent et la collectivité qui l'emploie, à la double condition que les effets de ces avenants ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat de recrutement et que, pendant les périodes au titre desquelles de tels avenants sont rétroactifs, que les...

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REPONSE: c'est le fait pour le fonctionnaire licencié d'engager immédiatement des démarches auprès de l'agence locale pour l'emploi dés son licenciement et d'être intégré au sein de l'action Parcours vers l'emploi, ces démarches ayant ensuite été poursuivies les années suivantes par des actions de formation et d'accompagnement à la recherche d'emploi auprès de divers organismes.

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OUI: la jurisprudence considère que l'administration doit tenir compte de l'âge de l'agent à la date à laquelle elle envisage de lui infliger la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, afin d'apprécier si par rapport à cet âge, la sanction n'est pas manifestement disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés.

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OUI: le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procédure adaptée (MAPA), décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et...

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REPONSE: en cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, ou pendant la suspension prévue à l'article L.551-4 ou à l'article L.551-9 du code de justice administrative, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le...

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REPONSE: Les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Mais elles peuvent toutefois relever du code des marchés publics de manière facultative, lorsqu'elles décident de s'y soumettre volontairement, et de manière obligatoire quand elles agissent dans le...

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NON: un tableau fixant une liste des Etats concernés annexé à une circulaire non reproduit dans la version mise en ligne de cette circulaire, laquelle se borne à renvoyer, pour sa consultation, au bulletin officiel du ministère de l'équipement, est inopposable aux administrés.

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OUI: dans la mesure où les investigations confiées à l'agence de détective privées ont pour objectif de mettre en évidence un cumul d'activités professionnelles illégales et d'en administrer les preuves par des surveillances. En l'espèce, en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l'activité professionnelle...

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OUI: suite à l'annulation judiciaire d'une décision de refus d'attribution d'un permis de construire et dans le cadre de la nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale de cette demande.

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