OUI: à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent (sur volontariat pour ces dernières) acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée.
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OUI: à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent (sur volontariat pour ces dernières) acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée.
NON: mais à la condition que cette entente ne permette pas une intervention à des fins lucratives de l'une des personnes publiques, agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel.
OUI: dans un arrêt en date du 8 février 2012, le Conseil d'État annule l'arrêt confirmatif de la Cour des comptes qui, en reprochant au comptable public de ne pas avoir suspendu le paiement de ces sommes, a en réalité exigé de lui « qu'il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives fournies par l'ordonnateur alors que celles-ci ne présentaient, à elles seules et quelle que soit en...
OUI: car le comptable public ne peut pas se faire juge de la légalité des pièces justificatives d'une dépense (Voir Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mai 1980, 17583, publié au recueil Lebon) et il lui appartient de déterminer si elles sont suffisantes pour justifier l'engagement de la dépense. Il appartient donc au comptable public, devant cette insuffisance apparente des pièces produites pour justifier la dépense correspondant...
REPONSE : il faut prendre comme terme de la période de référence calcul du montant de l'aide au retour à l'emploi (ARE), le dernier jour de travail effectué et payé, c'est-à-dire lorsque le fonctionnaire est placé en position de disponibilité, le dernier jour précédant la date de sa mise en disponibilité.
OUI: dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que le fait pour la SNCF de ne pas avoir pris de mesures pour prévenir la chute d'un rocher en provenance d'un terrain privé ne lui appartenant pas, alors même qu'elle avait fait installer des dispositifs de protection pour limiter les risques de cette nature sur d'autres parcelles privées surplombant la voie, ne saurait être regardé comme une faute assimilable...
NON: le juge administratif se livre uniquement à un contrôle restreint qui se limite à l'erreur manifeste. ICI . Le juge de l'excès de pouvoir ne peut donc censurer l'appréciation portée par l'autorité administrative, en application de l'article 52 du code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques et financières que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs...
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en disponibilité d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire territorial pour une durée qui peut aller jusqu'à trois ans, sans limiter la durée de chacun des renouvellements à celle qui a été initialement consentie. Par exemple, suite à l'inaptitude temporaire d'un...
REPONSE: les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au journal officiel. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur, il ne possède pas un droit à réintégration en surnombre en cas d'absence de vacance de poste correspondant à son grade, mais il a le droit à être réintégré dans un délai raisonnable en fonction de l'évolution...