OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être...

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NON pas forcément : la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, il appartient au client de rapporter la preuve que l'origine de la panne est due à une défectuosité existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est reliée à celle-ci.

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NON : une réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question d'un député, précise qu'un poids-lourd ayant débuté le franchissement d'un feu tricolore au vert ne peut pas être sanctionné, même si l'arrière de sa remorque est passé au rouge.

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EN BREF : dans un « souci d'actualisation et de clarification », le décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor », publié au JORF n° 0196 du 24 août 2012 - page 13762 - texte n° 6 transforme la dénomination « agent judiciaire du Trésor » en « agent judiciaire de...

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NON : le fonctionnaire occupant l'emploi éligible à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et exerçant les fonctions correspondantes conserve le bénéfice de cette mesure pendant la durée de ses congés de maladie ordinaire, de maternité et pendant ses courtes périodes de formation. Le fonctionnaire, qui le remplace pendant ses absences, ne peut être regardé comme occupant cet emploi et y étant affecté...

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NON : les activités de formation, d'information et de recherche, couramment appelée « temps FIR », constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions, ne peuvent être regardées comme des activités accessoires entrant dans les prévisions des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du...

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NON: mais encore faut-il le prouver. Un habitant qui se bornerait, pour refuser le paiement de la redevance, à soutenir que son foyer ne concourt d'aucune façon à la production d'ordures ménagère, sans apporter la preuve de cette allégation qui ne présente aucune vraisemblance, n'est pas fondé à demander la décharge du paiement de la redevance.

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NON: les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du code civil n'ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l'obligation d'effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire les règlements qui excèdent la somme de 3000 euros. Il convient de noter que le plafond de règlement est fixé à 15 000 euros pour les personnes qui justifient ne pas avoir leur domicile...

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NON: le port obligatoire d'une tenue de travail spécifique imposée par l'employeur n'ouvre droit au remboursement des frais d'entretien de celle-ci que s'il en résulte, pour le salarié, une charge particulière par rapport au coût de l'entretien de ses vêtements personnels qu'il devrait normalement assumer s'il pouvait les porter durant le temps de travail.

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NON: car l'article R.4228-20 du code du travail dispose qu' « aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. »

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