Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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EN BREF : le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Dans un arrêt en date du 07 octobre 2009, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont...

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NON : dans un arrêt en date du 24 mai 2011, la Cour de cassation a considéré que des imputations diffamatoires contenues dans un courrier électronique et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, en l'occurrence celle de diffamation non publique, que s'il est établi que ce courrier a été adressé à ce tiers dans des conditions exclusives de tout...

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OUI : mais à titre accessoire, lorsqu'il ne peut assurer son maximum de service dans sa spécialité . Dans un arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Douai considère que les professeurs des établissements d'enseignement du second degré assurant à titre principal leurs obligations de service dans l'enseignement de leur spécialité, ne peuvent être amenés à participer à un...

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OUI : en ne relogeant pas, en dépit d'une injonction du juge, une personne déclarée prioritaire par un jugement d'un tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), l'État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d'exécuter les décisions de justice . Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. SOURCE : Cour...

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EN BREF: dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues. Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues n'est pas automatique dans la mesure où le juge administratif peut moduler dans le temps les...

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EN BREF: le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 définit les limites dans lesquelles Pôle emploi peut opérer des retenues sur les prestations restant dues aux débiteurs, précise les recours dont disposent les débiteurs, définit les conditions de mise en oeuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut former opposition à la contrainte. Pôle...

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EN BREF : lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit en application d'une réglementation, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés. Mais il en va différemment si le préjudice allégué résulte d'une...

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NON: dans une ordonnance du 12 septembre 2012, le Juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de circonstances particulières, la mutation, prononcée dans l'intérêt du service, d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence.

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