NON : c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, de sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance engageant la responsabilité de l'hôpital.
OUI: les effets d'un accident de service peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur, conséquence d'un précédent accident de service et conduire à l'attribution de congés de maladie pour accident de service. En revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans...
EN BREF : un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales, au sens des dispositions relatives à la suspension, lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe de la victime ou de l'ouverture d'une information...
NON : dans un arrêt en date du 22 août 2012, le Conseil d'Etat considère rappelle que la qualification d'agricole ne peut reposer sur l'unique critère du volume de l'activité, dont la portée doit être appréciée au regard de la nature de l'activité envisagée.
EN BREF : dans un arrêt en date du 13 août 2012, la Cour administrative de Douai a précisé que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment impose que les travaux envisagés ne soient pas réalisés avec des matériaux différents de ceux utilisés lors de la construction du bâtiment initial et interdit l'ajout d'une terrasse prenant appui sur une dalle de béton, réalisée à cet effet,...
OUI : les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres, sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordure ménagères (TEOM), sous réserve d'exonération pour absence de desserte par le service d'enlèvement des déchets ménagers.
OUI et ce n'est pas une sanction disciplinaire même si le conseil de discipline doit être saisi. En effet, compte tenu de la gravité des infractions pénales commises par un enseignant et de leur caractère répété, l'administration peut estimer que les condamnations, même si elles portent sur des infractions sans lien avec le service, sont incompatibles avec l'exercice de fonctions d'enseignant qui le mettent en contact quotidien avec...
OUI : la condition de « bonne moralité » a pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état. Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre...
Le décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 fixe les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être recrutés en qualité de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes.
NON : si une personne publique, en l'espèce l'Etat, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge administratif l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services.
