NON : car si l'intéressé n'avait pas été placé en congé de maladie, il n'aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l'interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l'objet.
NON : le fait qu'un fonctionnaire territorial qui effectue ses heures de service, n'exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait de nature à justifier une réduction de sa rémunération.
OUI : depuis la publication de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les chèque emploi service universel (CESU) préfinancés comme moyen de paiement.
EN BREF: dans l'hypothèse où une négociation directe prévue à l'article L.1411-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne pourrait aboutir, toute collectivité territoriale dispose de la liberté du choix du mode de gestion de ses services publics, sauf lorsque la loi impose un mode particulier de gestion ( Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 janvier 1992, 97476, publié au recueil Lebon ).
NON: en vertu des principes généraux du droit des concours, un jury de concours porte sur les mérites des candidats une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'administration.
OUI : une société civile de moyens qui s'est portée candidate à une procédure de marché public pour le compte de ses associés, est bien recevable à saisir le juge du référé précontractuel.
OUI : en faisant appel de manière continue pendant 20 ans à un agent « vacataire », la commune a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité en ne le qualifiant pas d'agent non titulaire.
EN BREF : dans un arrêt en date du 13 août 2012, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement avant qu'il incombe ensuite à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de...
NON : le maire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. La circonstance que la plainte ait été classée sans suite est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse.
NON TOUJOURS PAS: Il s'agit d'une notion difficile à définir et elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle du juge administratif.
