OUI : à condition que l'illégalité fautive ne découle pas directement et exclusivement de la situation irrégulière. Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que le fait qu'une personne se soit placée dans une situation irrégulière n'exonère pas l'administration de devoir réparer les dommages qu'elle lui cause par une illégalité fautive ne découlant pas...

Lire la suite

OUI : dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre , le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.

Lire la suite

OUI : l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale prévoit deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale.

Lire la suite

OUI : sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics.

Lire la suite

NON : cette notion introduite en droit du travail n'est pas applicable dans les fonctions publiques, car le droit du travail et le droit de la fonction publique poursuivent des objectifs distincts qui justifient que la place laissée à la volonté des parties ne soit pas la même dans la relation contractuelle, notamment au moment de la rupture du contrat. Dans un arrêt Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 14 juin 2004,...

Lire la suite

OUI : si, indépendamment du vice de forme, la mesure d'éviction n'était pas justifiée. En effet, si l'annulation pour vice de forme d'une mesure d'éviction d'un agent public révèle une faute de la part de la personne publique qui a pris la mesure en litige, susceptible alors de justifier l'engagement de sa responsabilité, il convient toutefois, pour déterminer la réparation à laquelle l'agent peut effectivement...

Lire la suite

NON : l'annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat.

Lire la suite

NON : lorsque l'administration informe un soumissionnaire à un marché public que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché. Ainsi, en ne donnant pas suite à la procédure initiale pour un motif d'intérêt général, le pouvoir adjudicateur n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Lire la suite

NON : si le fonctionnaire dont la réintégration a été refusée soutient, dans son recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus de réintégration, qu'il existe des emplois vacants, c'est à l'administration employeur qu'il revient d'apporter la preuve du contraire.

Lire la suite

NON : hors les mesures transitoires définies au II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, le contrat à durée déterminée (CDD), conclu pour une période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, d'un agent recruté sur un emploi permanent ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) du seul fait qu'il justifie...

Lire la suite