Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

NON : il faut que le syndicat justifie d'un mandat exprès . En effet, si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, du 7 mai 1997, 184499, mentionné aux tables du recueil Lebon )....

Cet article est payant

Lire la suite


NON : les fonctionnaires placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer...

Cet article est payant

Lire la suite




NON : l'administration doit apprécier au cas par cas , sous le contrôle du juge administratif, juge de l'erreur manifeste d'appréciation, si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat sont compatibles avec les fonctions concernées par le recrutement. Il a été jugé par exemple à propos d'une mention faisant état d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse avec délit de...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : les militaires blessés en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, ne sont pas recevables à former une demande d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Ils sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qu'aux modalités d'indemnisation complémentaires fondées sur la...

Cet article est payant

Lire la suite

EN BREF : dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération les éléments du dossier relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement ou à ces substances, eu égard notamment aux tâches ou travaux qui lui...

Cet article est payant

Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables