OUI : l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.
OUI : eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Mais il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une...
NON : en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, une décision purement confirmative d'une décision refusant un permis de construire n'a pas pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux.
NON : aucune disposition ne prévoit de possibilité de dérogation à titre exceptionnel à la condition de limite d'âge fixée à 70 ans pour l'inscription ou la réinscription sur les listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
OUI : contrairement au congé de maladie, l'agent non titulaire placé en congé pour accident du travail bénéficie d'une suspension de son contrat de travail jusqu'à sa guérison complète ou jusqu'à la date de consolidation de son état.
EN BREF : au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection. Les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de désigner ses délégués au conseil communautaire d'une communauté de communes doivent également être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R.119 du code...
EN BREF : la réalité du domicile ou de la résidence peut être apportée par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales. Les pièces les plus couramment admises sont les quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de...
NON : le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.
EN BREF : un assistant maternel peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 4 mineurs, y compris ses enfants de moins de 3 ans, mais au total il ne peut y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile. Par dérogation, il peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 6 mineurs. Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont pris en compte dans le...
OUI : lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord , sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation.
