Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Le fonctionnaire stagiaire est donc en droit d'obtenir la possibilité de pouvoir effectuer son stage et, s'il se voit opposer une décision de refus, d'en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir.

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NON : la survenance de la liquidation judiciaire d'une entreprise titulaire d'un marché public ne peut pas avoir pour effet de rendre exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an. La retenue de garantie devra être remboursée au liquidateur judiciaire un mois après l'expiration du délai de garantie d'un an à condition qu'aucune réserve n'ait été formulée ou qu'elles ont bien été...

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OUI : dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue. En effet, la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par...

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NON : la « réintégration pour ordre » est la réintégration fictive d'un fonctionnaire en retour de disponibilité (ou de détachement), qui n'est pas suivie d'une affectation effective et qui est prononcée dans l'unique but de lui permettre d'être muté dans une autre administration ou une autre collectivité locale ou un autre établissement public. Cette pratique pourtant couramment utilisée est...

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NON : il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire concernant des immeubles prenant appui sur un mur mitoyen , d'exiger la production par le pétitionnaire soit d'un document établissant qu'il est le seul propriétaire de ce mur, soit du consentement de l'autre copropriétaire. Toutefois, cette obligation ne s'impose à l'autorité administrative que si celle-ci a été clairement...

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