Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : renversant sa jurisprudence Conseil d'Etat, Section, 9 juin 1978, M. Lebon, n° 5911, p. 245, le Conseil d'Etat considère, dans un arrêt d'Assemblée du 13 novembre 2013, qu'il appartient désormais au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la...

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EN BREF : l'article L.431-3 du code de l'urbanisme prévoit des dérogations au principe, du recours obligatoire à l'architecte notamment pour les personnes physiques qui édifient pour elles-mêmes une construction de faible importance dont les caractéristiques sont déterminées par décret en Conseil d'État. L'article R.431-2 du même code dispense ainsi notamment du recours obligatoire à l'architecte les personnes...

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NON : les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité...

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OUI : l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir (Conseil d'Etat). Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. Le cas échéant, il revient au juge, avant de...

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