OUI : dans un arrêt en date du 06 juin 2008, le Conseil d’Etat considère qu’ en interdisant la candidature aux concours ouverts pour le recrutement dans les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à toute personne atteinte d'une affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit aux congés de longue maladie et de longue durée, sans qu'il ne soit fait aucune référence à...
NON : dans ces conditions, en dépit de l'absence de sanction disciplinaire antérieure, et eu égard notamment à l'importance, à la durée et à la rémunération que l'exercice d'une activité non autorisée lui a procurée sur une période particulièrement longue, l'autorité disciplinaire n'a pas pris, en l'espèce, une sanction disproportionnée en décidant de l'exclure...
Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris vous propose une nouvelle formation de 4 heures en distanciel intitulée " Inititation au contentieux de la fonction publique" pour un coût de 180 euros HT par auditeur. Vous trouverez ci-dessous le programme. Les dates et heures de la formation seront fixées ultérieurement en fonction du nombre de demandes de pré-inscription. Pour se préinscrire : ICI
NON : l'article L.761-1 du code de justice administrative laisse à l'appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due au requérant et ne subordonne nullement la fixation de ce montant à la présentation de justificatifs.
Le tableau ci-dessous résume les différents forfaits d'honoraires pratiqués par Maître ICARD, avocat au barreau de PARIS, toque D0325, domicilié au 222, boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, s'agissant : - de l'accès à la totalité du contenu éditorial de son site internet www.jurisconsulte.net; - des conseils juridiques en ligne, en vidéo, par écrit ou par téléphone; - des contentieux de...
EN BREF: pour consulter Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, vous devez désormais passer par les liens ci-dessous choisis en fonction de l'objet de votre demande et vous laisser guider par les consignes d'écran. Il est donc inutile de téléphoner au cabinet ou d'envoyer des courriels car aucune réponse, rendez-vous ou consultation ne sera donnée par ce canal.
Pour obtenir la réponse à une question juridique qui se pose à vous ou pour vous aider à argumenter votre recours contentieux, vous pouvez rechercher sur ce site parmi les 6200 questions/réponses motivées en fait et en droit recensées par Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris, et publiées chaque jour depuis 18 ans dans la rubrique « actualités du droit public ». Mais pour continuer d'exister, ce site internet...
NON : la circonstance que le fonctionnaire était en congé de longue maladie ne dispensait pas l'administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l'entretien, de le convoquer néanmoins, conformément aux dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par...
Les chroniques de droit public seront désormais uniquement consultables sur abonnement et seuls les abonnés payants ou invités (déjà clients) du site www.juriconsulte.net pourront y accéder. En 2023, une plateforme de conseil en ligne réservée aux professionnels du droit (avocats, notaires, juristes ...) et aux institutionnels publics (administrations, collectivités publiques, établissements publics ...) se substituera...
