OUI : une circulaire qui n'est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu'elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité.
OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent.
EN BREF : un arrêté du 3 mars 2014, publié au JORF n° 0060 du 12 mars 2014, fixe au titre de l'année 2014 les éléments à prendre en compte pour calculer l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à laquelle peuvent prétendre les agents publics. La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB)...
OUI : si un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés, lorsque des circonstances particulières justifient.
NON : aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent que la décision de ne pas renouveler le contrat soit notifiée à l'agent par écrit.
OUI : un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service. Elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.
EN BREF : le comportement fautif consistant en des écarts de langage et des « tirages d'oreille » reproché à l'agent en présence et à l'égard de jeunes enfants pour lesquels elle représentait un adulte référent, présente un caractère de gravité suffisant, justifiant qu'ait pu lui être infligée la sanction de l'éviction de service pour une durée de trois jours.
FORMATION : pour vous aider à maîtriser l'actualité de la paie et les règles de calcul des rémunérations des fonctionnaires, des contractuels et des médecins hospitaliers, Maître André ICARD animera pour le compte de la société Comundi une formation pratique dont le programme a été revisité dernièrement pour s'élargir aux trois fonction publiques FPE, FPT, FPH. En effet, la...
EN BREF : lorsque le destinataire d'une notification de recours à l'encontre d'un document d'urbanisme soutient que celle qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen. De...
NON : une mesure de suspension n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'a pas été suivie d'une sanction disciplinaire. Il suffit qu'il y ait au moment ou la décision de suspension est prise, une présomption de faute d'une gravité suffisante pour justifier la suspension ordonnée dans l'intérêt du service. De plus, le droit de l'administration de prononcer la suspension provisoire d'un agent n'est assorti d'aucun délai.
