Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : la mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion. Elle ne peut ainsi être...

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OUI : lorsqu'un sapeur pompier volontaire a fait l'objet d'une résiliation illégale de son engagement et d'un refus illégal de le réintégrer, il est en droit de demander à être indemnisé du préjudice résultant de la chance sérieuse qu'il a perdue, pour la période en cause, de bénéficier des vacations horaires mentionnées à l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.

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NON : dans un arrêt en date du 23 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne,...

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NON : aucun texte ni aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire, ni n'impose à l'administration de respecter un délai raisonnable entre la date à laquelle elle a eu connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle décide d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre.

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OUI : dans un arrêt d'Assemblée en date du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat étend sa jurisprudence Tropic à tous les tiers justifiant d'un intérêt suffisant. La Haute juridiction administrative considère que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le...

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OUI : est reconnue imputable au service, la chute dont un agent, affecté dans un collège, a été victime dans le réfectoire de l'établissement où il prenait son déjeuner. En effet, dans ces circonstances, l'accident s'est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail (réfectoire) et pendant une activité assimilée au service. (déjeuner de midi)

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OUI : les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire du permis attaqué. Mais lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte,...

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