OUI : dans un arrêt en date du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat a considéré que la dépression nerveuse dont souffre un adjudant de gendarmerie à la suite de sa mise en examen pour corruption passive à raison des fonctions qu'il exerçait, doit être considérée comme imputable au service lui ouvrant droit à une pension d'invalidité au taux de 50 % dès lors qu'il a été mis définitivement...

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OUI : dans un arrêt du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat précise que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais...

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NON : dans un arrêt en date du 28 avril 2014, le Conseil d'Etat précise que la réintégration d'un fonctionnaire à l'issue d'une position de disponibilité pour exercer un mandat d'élu local n'a pas à être précédées de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP).

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NON : car en l'absence de service fait, cette décision ne refuse pas « un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » et ne correspond pas non plus aux autres hypothèses de motivation obligatoire d'une décision individuelle défavorable envisagées par loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

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NON : dans un arrêt du 27 février 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la durée effective de la nouvelle période probatoire consentie par son employeur et les conditions dans lesquelles s'était déroulé ce nouveau stage ne permettaient pas à l'administration d'apprécier à sa juste valeur ses compétences et sa capacité à exercer les fonctions auxquelles elle était...

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NON : dans un arrêt en date du 22 mai 1996, le Conseil d'Etat considère qu'un fonctionnaire titulaire ayant exercé une activité privée lucrative alors qu'il était en congé de maladie, a méconnu les obligations résultant de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1993 et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait lui être infligé aucune sanction. Mais le Conseil d'Etat a...

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OUI : depuis deux arrêts de la Cour de cassation du 12 février 2009 et du 30 juin 2011, les fonctionnaires titulaires (ou les militaires) qui ont exercé une activité relevant du régime de droit privé (vacataire en collectivités locales par exemple), concomitamment avec leur activité principale d'agent public titulaire, peuvent se voir attribuer une retraite complémentaire de l'IRCANTEC pour les périodes travaillées...

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NON : dans un arrêt en date du 7 mars 2014, la Cour Administrative d'Appel de Nantes rappelle que l'appréciation par le jury de la valeur des épreuves subies par les candidats à un concours relève de son pouvoir souverain et n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif.

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OUI : à compter du 10 mai 2014, date de publication de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans...

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NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles considère que la qualité d'agent vacataire, ainsi improprement donnée à l'agent public, a eu pour effet de lui faire percevoir une rémunération largement inférieure à celle versée aux agents employés sur un poste similaire au sien et ayant une ancienneté comparable et de le priver de l'ensemble des avantages indemnitaires...

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