Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que comme pour un refus de congé annuel ou de congé bonifié, la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation....

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OUI : dans un arrêt d'Assemblée du 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte...

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NON : dans son arrêt en date du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics (CMP) que lorsqu'il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par...

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NON : sauf à fermer l'entreprise pour congés payés. Si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 1er mai 2014 - fête du travail) et un jour de repos (le samedi 3 mai 2014) avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à...

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NON: mais en réalité, bien que la vente sans autorisation du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai soit illégale, il semble exister « une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition ». La vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l'article R.644-3 du code pénal. Par ailleurs, l'article L.442-8 du code du...

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NON : dans son arrêt en date du 24 janvier 2014, le Conseil d'Etat précise que le droit à l'abaissement de l'âge de soixante ans pour la liquidation de la pension de retraite, prévu par l'article L.25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), entré en vigueur le 1er janvier 2005, est applicable aux fonctionnaires qui demandent la liquidation de leur pension de retraite à compter de cette date ou d'une date...

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OUI : en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Danthony du 23 décembre 2011 (n° 335033) l'autorité administrative qui envisage de retirer un permis de construire à la suite d'un recours administratif formé par un tiers ou par le préfet agissant dans le cadre du contrôle de légalité contre le permis, doit mettre le bénéficiaire en mesure de présenter des observations. La notification au...

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EN BREF : 9443,20 euros brut par mois. Le décret n° 2014-425 du 25 avril 2014 relatif au traitement des secrétaires d'Etat, publié au JORF n° 0099 du 27 avril 2014 - page 7342 - texte n° 1, dispose que le traitement brut mensuel des secrétaires d'Etat est égal à 1,33 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans...

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