OUI : dans un arrêt en date du 11 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que si l'administration choisit de ne pas licencier un tel fonctionnaire mais le maintient d'office en disponibilité, l'intéressé se trouve placé dans une situation lui ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage. Dans ces conditions, il est indifférent que des emplois lui convenant aient été ou non...

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OUI : dans une décision du 19 mai 2014, le Tribunal des conflits estime qu'un agent communal victime de harcèlement de la part du maire ayant donné lieu à une condamnation pénale peut, dans certaines hypothèses, engager à la fois la responsabilité du maire devant le juge judiciaire mais également celle de la commune devant le juge administratif. Il appartiendra seulement à la juridiction judiciaire et à la...

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OUI : étant donné qu'aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent non titulaire lui soit notifiée par écrit, la jurisprudence administrative considère que l'engagement est « susceptible d'être reconduit », et le préavis est donc obligatoire, dès lors que le contrat n'exclut pas...

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OUI : dans un arrêt en date du 3 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le non-respect du délai de prévenance et sa brièveté (un jour) ont causé à l'agent contractuel un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.

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NON : dans un arrêt en date du 3 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que le maintien en fonctions de l'agent à l'issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

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OUI : dans un arrêt en date du 11 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il appartenait à tout adulte, indépendamment des mobiles qui l'animent, de tenir compte de l'incidence que ses actes ont sur les autres personnes. L'intéressé, qui ne contestait pas la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, soutenait qu'ils ne justifiaient pas son licenciement dès lors qu'ils relevaient de la...

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OUI : dans un arrêt en date du 3 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'il est loisible à un requérant de demander au juge administratif un montant d'indemnités supérieur à celui figurant dans sa réclamation préalable à l'administration, dès lors que ses conclusions ne peuvent être regardées comme constituant une demande nouvelle.

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OUI : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il appartenait à une fonctionnaire stagiaire, dès lors qu'elle débutait dans le domaine des marchés publics, de faire preuve de prudence et de modestie et non pas de prendre des initiatives malheureuses.

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OUI : dans un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu' alors même qu'il incluait deux jours non ouvrés, le délai de quatre jours qui a été laissé à une association pour préciser les éléments de nature à justifier le prix qu'elle proposait était suffisant pour lui permettre de donner suite à la demande qui lui a été adressée par le...

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OUI : dans un arrêt en date du 17 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le sous-traitant d'un marché public n'a le droit d'obtenir le paiement direct des travaux sous-traités, que dans la mesure où il justifie de leur réalisation effective.

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