Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide


OUI : dans un arrêt en date du 11 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il appartenait à tout adulte, indépendamment des mobiles qui l'animent, de tenir compte de l'incidence que ses actes ont sur les autres personnes. L'intéressé, qui ne contestait pas la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, soutenait qu'ils ne justifiaient pas son licenciement dès lors qu'ils relevaient de la...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 3 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'il est loisible à un requérant de demander au juge administratif un montant d'indemnités supérieur à celui figurant dans sa réclamation préalable à l'administration, dès lors que ses conclusions ne peuvent être regardées comme constituant une demande nouvelle.

Cet article est payant

Lire la suite


OUI : dans un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu' alors même qu'il incluait deux jours non ouvrés, le délai de quatre jours qui a été laissé à une association pour préciser les éléments de nature à justifier le prix qu'elle proposait était suffisant pour lui permettre de donner suite à la demande qui lui a été adressée par le...

Cet article est payant

Lire la suite


OUI : dans un arrêt en date du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat a considéré que la dépression nerveuse dont souffre un adjudant de gendarmerie à la suite de sa mise en examen pour corruption passive à raison des fonctions qu'il exerçait, doit être considérée comme imputable au service lui ouvrant droit à une pension d'invalidité au taux de 50 % dès lors qu'il a été mis définitivement...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : dans un arrêt du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat précise que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais...

Cet article est payant

Lire la suite


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables