Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 10987 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1271, rappelle qu'en vertu de l'article L.2213-25 du CGCT, « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres...

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NON : dans un arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat considère que le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande. En revanche, lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail et sur le bulletin de salaire est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles...

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NON : Dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Douai considère que la méconnaissance de l'accomplissement de mesures de publicité préalablement à tout recrutement effectué par une autorité territoriale pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé par l'organe délibérant, est sans incidence sur la légalité de la délibération de l'organe...

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EN BREF : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 10921 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1271, rappelle qu'il a les recours qui sont ouverts uniquement aux candidats au marché public comme le référé précontractuel et le référé contractuel (L.551-1 et suivants du code de justice administrative), le recours...

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OUI : dans un arrêt en date du 20 février 2013, le Conseil d'Etat considère que le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin d'assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de susciter l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat dès lors que ce nombre est indiqué...

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NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles précise que ni les dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'autorisent l'administration à placer d'office un agent en congé annuel, y compris...

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OUI : dans un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de cassation faisant application de la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, se déclare incompétente pour connaître d'un litige entre une commune et un particulier concernant une atteinte au droit de propriété. En effet, dans sa décision du 13 mai 2013, le Tribunal des conflits a limité le domaine d'application de la voie de fait aux atteintes à la...

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OUI : dans un arrêt en date du 11 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que si l'administration choisit de ne pas licencier un tel fonctionnaire mais le maintient d'office en disponibilité, l'intéressé se trouve placé dans une situation lui ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage. Dans ces conditions, il est indifférent que des emplois lui convenant aient été ou non...

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OUI : dans une décision du 19 mai 2014, le Tribunal des conflits estime qu'un agent communal victime de harcèlement de la part du maire ayant donné lieu à une condamnation pénale peut, dans certaines hypothèses, engager à la fois la responsabilité du maire devant le juge judiciaire mais également celle de la commune devant le juge administratif. Il appartiendra seulement à la juridiction judiciaire et à la...

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OUI : étant donné qu'aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent non titulaire lui soit notifiée par écrit, la jurisprudence administrative considère que l'engagement est « susceptible d'être reconduit », et le préavis est donc obligatoire, dès lors que le contrat n'exclut pas...

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