OUI : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 10987 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1271, rappelle qu'en vertu de l'article L.2213-25 du CGCT, « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres...
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