Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : Dans son arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat considère que le recours d'un officier contestant la légalité de la décision portant renouvellement de son contrat ou portant refus de le renouveler ne concerne pas son recrutement et par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'une requête dirigée contre une telle décision, même si elle concerne un officier.

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OUI : dans un arrêt en date du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat a précisé que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant cette même date, par la production d'un exemplaire...

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EN BREF : dans une décision en date du 7 avril 2014, le Tribunal des conflits considère qu' un train étant un véhicule au sens et pour l'application de dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, l'action en responsabilité exercée par la société Pacifica contre la SNCF relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

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OUI : dans un arrêt en date du 7 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la circonstance qu'un agent ait été recruté par une commune pendant dix ans, pour le même type de prestations, révèle l'existence d'un besoin permanent, ressortant d'ailleurs des bulletins de salaires produits par l'intéressé pour les années 2000 à 2010, alors même qu'il était...

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OUI : la réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 36600 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JOAN le 27/05/2014 - page 4267, indique que compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les...

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EN BREF : lorsque le Préfet n'assure pas le relogement une personne dont le relogement a été ordonné par un jugement DALO, il faut demander une indemnisation à l'Etat pour faute (demande préalable en LRAR suivie d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif compétent avec avocat obligatoire). En ne relogeant pas, en dépit d'une injonction du juge administratif, une personne déclarée prioritaire par un...

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EN BREF : le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 institue une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui doit se substituer progressivement à partir du 1er janvier 2015 à la prime de fonction et de résultat (PFR). Ce nouveau régime indemnitaire permet une valorisation maximale des fonctions exercées et la prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent public. Un complément indemnitaire...

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OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2014, le Conseil d'Etat précise qu'en définissant, à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un régime d'astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable, le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le...

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