NON : dans un arrêt en date du 10 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que compte tenu du niveau de responsabilités attendues sur un emploi de directeur recruté sur un poste d'administrateur territorial, celui-ci ne peut sérieusement se prévaloir de ce qu'aucune fiche de poste n'avait été élaborée, de ce qu'il devait également assurer des fonctions managériales ou du défaut...

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NON : dans son arrêt en date du 1er avril 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'en en vertu du principe d'indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, le conseil de discipline, réuni pour rendre son avis sur la sanction à infliger à un agent public, n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente d'une quelconque décision de l'autorité judiciaire.

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OUI : dans un arrêt en date du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat considère que compte tenu notamment de son niveau de recrutement et des missions dévolues à ses membres, le corps des officiers de gendarmerie doit cependant, être assimilé, pour l'application des règles régissant le détachement des fonctionnaires dans les autres corps de la fonction publique, à un corps relevant de la catégorie A, identique à celle...

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NON : dans un arrêt en date du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat précise que la règle selon laquelle l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée qu'à la condition, prévue à l'article R.424-15 du même code, que l'affichage du permis de construire ait fait mention de cette obligation, est applicable...

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NON : dans un arrêt en date du 7 mai 2014, le Conseil d'Etat considère qu'un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.

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OUI : dans un arrêt en date du 13 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que tant que le conducteur verbalisé à la suite d'une infraction constatée par radar automatique n'a pas payé l'amende forfaitaire, il ne peut-être être tenu pour établi qu'il a bien reçu les avis de contravention correspondant avec les informations prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route. Ainsi, dans ce...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 8 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que si le précédent poste occupé par un adjoint administratif territorial comportait des fonctions d'encadrement ainsi que des indemnités relatives aux fonctions exercées, sa nouvelle nomination, conforme à son grade, n'affectait ni son niveau de responsabilité ou de rémunération, ni ne portait atteinte à ses droits...

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OUI : dans un arrêt en date du 13 mars 2014. La Cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

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NON : dans un arrêt en date du 20 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle, qu'en l'absence d'inaptitude définitive de l'agent contractuel, celui-ci n'est pas fondée à soutenir que son employeur public aurait manqué à ses obligations en s'abstenant de la reclasser dans un autre emploi ou de prononcer son licenciement.

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NON : dans un arrêt du 4 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'intention de leur auteur n'est pas requise pour caractériser les agissements de harcèlement moral. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'intentions malveillantes, dès lors qu'elles ne conditionnent pas cette qualification, le harcèlement moral allégué est établi.

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