EN BREF : une réponse ministérielle du 17 avril 2014 rappelle qu'en cas d'opposition à exécution consistant à contester le bien-fondé de la créance, la compétence juridictionnelle dépend de la nature de la créance contestée : elle est administrative si la créance est elle-même administrative, elle est judiciaire dans les autres cas. En cas d''opposition à poursuites, lorsque la contestation n'est...
NON : dans un arrêt en date du 20 mai 2014, le Conseil d'Etat précise que les moyens tirés de ce que la loi de ratification en cause porterait, eu égard à son effet rétroactif, atteinte au principe de séparation des pouvoirs ou au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne sauraient être regardés comme sérieux.
NON : la réponse du Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la question écrite n° 23415 posée par de Monsieur le Député Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales ) publiée au JOAN le 01/07/2014 - page 5581, rappelle que dans un arrêt en date du 23 octobre 2009 (n° 329076), le juge des référés du Conseil d'État a...
OUI : dans un arrêt en date du 9 juillet 2014, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire.
OUI : dans un arrêt en date du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat considère l'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque des travaux de modification du réseau ont été...
NON : dans un arrêt en date du 2 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général (dit d' estoppel ) en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie ; que, dès lors, c'est également à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la fin de non-recevoir...
NON : dans un arrêt en date du 18 juin 2014, Conseil d'Etat précise que les dispositions des articles 5-6 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 n'imposent pas à l'autorité administrative de saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) préalablement à l'adoption d'une décision portant refus d'exercice du droit de retrait à l'encontre d'un agent l'ayant exercé.
NON : la lettre circulaire ACOSS du 8 juin 2011 relative au régime social applicable aux stagiaires BAFA et BAFD précise que le stage pratique peut être rémunéré. Il peut se dérouler dans le cadre d'un engagement éducatif, d'un contrat de travail ou comme bénévole. Ainsi, les structures qui les accueillent ne sont pas redevables de cotisations sociales obligatoires à l'exception de la cotisation accidents du travail...
NON : dans un arrêt en date du 31 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...
OUI : dans un avis en date du 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat précise qu'il incombe au juge administratif, saisi d'une action contre un établissement public de santé, de mettre en cause les caisses de sécurité sociale auxquelles la victime est ou était affiliée. La victime doit donc indiquer dans sa requête introductive d'instance, son numéro de sécurité sociale et les noms et adresse de son organisme d'affiliation.
