Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans son arrêt en date du 19 juin 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat considère que désormais le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative (référé liberté). En l'espèce, au regard des circonstances particulières et de la...

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OUI : dans un arrêt en date du 15 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'eu égard à la gravité de l'attitude menaçante d'un fonctionnaire territorial commise envers des supérieurs hiérarchiques, compte-tenu du caractère récurrent des problèmes conflictuels avec sa hiérarchie et eu égard à son grade d'agent de maîtrise, la sanction de la révocation a pu...

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EN BREF : le justiciable peut adresser au comptable assignataire de la dépense une demande de paiement d'office. Il peut également adresser à la juridiction initiale qui a statué une demande d'exécution après un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sauf urgence ou décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative. Il aussi peut adresser à...

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NON : dans un avis en date du 5 mai 1995, le Conseil d'Etat précise que l'appel formé contre un jugement rejetant une opposition contre un état exécutoire n'entraîne pas par lui-même la suspension de l'exécution de ce titre, qui ne pourrait être ordonnée que par le juge d'appel saisi de conclusions à fin de sursis dans les conditions de droit commun. Si l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la...

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NON : dans un arrêt en date du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'à défaut d'une demande de congés et dès lors que la constitution des droits n'appelle aucune décision de la part de l'administration d'emploi, l'agent qui aurait omis d'exercer ses droits à congé, faute d'avoir formulé une demande en ce sens ne saurait, dès lors qu'il n'allègue pas avoir été induit en erreur sur l'étendue...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat assouplit sa jurisprudence du 28 juillet 1993 en abandonnant l'exigence que la tentative de suicide ait pour cause déterminante des circonstances tenant au service, en appliquant à la tentative de suicide et au suicide les principes valant pour la reconnaissance de l'accident de service. Ainsi, il suffit que le suicide ou la tentative de suicide intervienne sur le lieu et dans le temps du service, en...

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OUI : dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère que de tels constats établis par une agence de détective privés ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire prononcée contre ce dernier. Le rapport remis par l'agence reposant sur des constatations...

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OUI : l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par l'Etat, un établissement public, une collectivité territoriale, un établissement public local ou la régularité formelle de l'acte de poursuite, suspend la force exécutoire du titre ou de l'acte. Pour l'Etat, à l'exclusion de ses établissement publics, (voir CAA Bordeaux,...

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EN BREF : une réponse ministérielle du 17 avril 2014 rappelle qu'en cas d'opposition à exécution consistant à contester le bien-fondé de la créance, la compétence juridictionnelle dépend de la nature de la créance contestée : elle est administrative si la créance est elle-même administrative, elle est judiciaire dans les autres cas. En cas d''opposition à poursuites, lorsque la contestation n'est...

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NON : dans un arrêt en date du 20 mai 2014, le Conseil d'Etat précise que les moyens tirés de ce que la loi de ratification en cause porterait, eu égard à son effet rétroactif, atteinte au principe de séparation des pouvoirs ou au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne sauraient être regardés comme sérieux.

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