EN BREF : le décret n° 2014-920 du 19 août 2014 précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat engagés par les militaires et certains agents civils relevant du ministère de la défense ou leurs ayants droit lors des instances civiles ou pénales qu'ils engagent en distinguant le cas où le militaire ou ses ayants droit sont victimes de menaces ou d'attaques de celui où les ayants droit d'un militaire...

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OUI : dans un arrêt en date du 3 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'absence de communication dans le délai de huit jours au moins avant la date de la séance, aux membres de la commission administrative paritaire (CAP) appelée à émettre son avis sur l'autorisation d'un fonctionnaire stagiaire à effectuer un nouveau stage ou sur son licenciement à la fin de l'année de stage, de toutes les...

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OUI : dans son arrêt en date du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat répond par l'affirmative sous condition d'apporter la preuve que le compagnon assume bien la charge effective des enfants en lieu et place de leurs parents, lesquels sont toujours présumés, lorsque la résidence des enfants a été fixée au domicile de chacun d'eux, d'en assumer de manière exclusive la charge effective et permanente pour l'attribution du...

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EN BREF : l'article 26 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au JORF n°0179 du 5 août 2014 - page 12949- texte n° 4 fait disparaître du code civil, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, l'expression « « en bon père de famille » et le remplace...

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OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de cette protection a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de...

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NON : dans une ordonnance du 22 octobre 2001, le juge du référé liberté du Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu' en dépit du caractère d'intérêt général reconnu par la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 aux activités physiques et sportives et, en particulier, au développement du sport de haut niveau, ni le droit de pratiquer un sport ni celui de participer à des compétitions...

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OUI : dans un arrêt en date du 9 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en rejetant ainsi l'intégralité des conclusions indemnitaires dont il était saisi, au motif que la commune n'avait pas justifié avant la clôture de l'instruction l'importance du préjudice indemnisable, sans rouvrir l'instruction et soumettre au débat contradictoire la note en délibéré et les documents qui y...

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EN BREF : dans sa décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014, le Conseil Constitutionnel décide que dès lors que le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale, les dispositions de l'article 1er de la loi...

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OUI : dans une décision du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits rappelle que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence...

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OUI : dans un arrêt en date du 13 mars 1996, le Conseil d'Etat considère qu'un requérant en opposition à un titre exécutoire, qui dans le délai du recours contentieux, a présenté un moyen unique relatif à la réalité de la créance est recevable à présenter ultérieurement des moyens tirés de l'irrégularité de l'ordre de reversement.

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