OUI : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère qu'au regard de ses missions, qui sont de nature administrative, et de ses ressources, qui ont le caractère de prélèvements obligatoires, Pôle emploi doit être regardé comme un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement soumis à des règles de droit privé.

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EN BREF : dans un arrêt en date du 29 avril 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité territoriale qui recrute un agent non titulaire pour occuper un emploi vacant de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de cet agent en prenant en compte principalement la rémunération accordée à l'agent titulaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, d'autres...

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NON : dans son arrêt en date du 12 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la sanction de révocation n'est pas proportionnée à la gravité de la faute commise par un conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière qui a exercé une activité privée d'ambulancier hors des périodes de week-end et de congés pour un salaire de 400 à 800 euros par mois et qui a...

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NON : la réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget à la question écrite n° 07249 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014 - page 1987, précise que toutefois, en matière de récupération des aides qualifiées d'aides d'État au sens du droit européen,...

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OUI : dans un arrêt en date du 8 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la démission doit résulter d'une demande écrite de l'agent public marquant sa volonté non équivoque de quitter le service. Si ces dispositions exigent que la démission d'un agent résulte d'une demande écrite, elles n'imposent pas, en revanche que cette demande comporte le terme de « démission ». Ainsi, en...

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NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , ni celles du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale pris pour leur application ne prescrivent ni n'impliquent qu'un agent de la fonction publique territoriale participant à une réunion syndicale dont la date...

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NON : le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté. Par suite, le maître d'œuvre peut utilement se prévaloir devant le juge d'un moyen tiré de ce que l'ouvrage devait être mis à sa disposition dans un...

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OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que constituent des discriminations indirectes fondées sur l'appartenance sexuelle, les dispositions réglementaires françaises accordant, sous réserve d'une interruption d'activité de deux mois, des bonifications d'ancienneté et le bénéfice de la pension à jouissance immédiate aux parents de trois enfants. La...

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OUI : pour tous les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics, dès lors qu'ils ne se rapportent ni à l'entrée au service, ni à la discipline, ni à la sortie du service. Dans un arrêt en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la compétence résultant du 2° de l'article R.222-13 du code de justice administrative (CJA) vaut pour tous les litiges relatifs à la situation...

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NON : dans un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'hormis le cas où l'intéressé est dans l'impossibilité d'assister à l'entretien préalable auquel il a été convoqué, son absence à cet entretien n'oblige pas l'administration à procéder à une nouvelle convocation ou à répondre favorablement à une demande de report.

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