OUI : les articles L.1226-1 et D.1226-1 du code du travail disposent que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1...

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OUI : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard, d'une part, aux obligations déontologiques et aux garanties qui s'attachent tant à la qualité de médecin qu'à celle d'expert désigné par une juridiction et, d'autre part, à la circonstance que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris gère 37 hôpitaux et emploie plus de 20 000 médecins, l'appartenance d'un...

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OUI : peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier. Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la remise tardive à un salarié des documents de rupture cause nécessairement à celui-ci un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer par l'allocation de dommages et intérêts. En déboutant dès lors...

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OUI : dans un arrêt en date du 31 juillet 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il appartient à l'autorité administrative, le maire en l'espèce, lorsque l'agent soutient que la décision de renouvellement de son contrat à durée déterminée n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a...

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EN BREF : le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014, publié au JORF n° 0231 du 5 octobre 2014 - page texte n° 27, précise que le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de...

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OUI : dans deux arrêts (Matelly) et (ADEFROMIL) en date du 2 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que les motifs invoqués par les autorités françaises pour justifier l'ingérence dans les droits du requérant n'étaient ni pertinents ni suffisants, dès lors que leur décision s'analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d'adhérer à un groupement professionnel...

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NON : la réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 11374 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/10/2014 - page 2251 rappelle que les pièces annexées au recours n'ont pas besoin d'être notifiées à l'auteur de la décision et à son...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 22 septembre 2014, le Conseil d'Etat indique que lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges. Les juges du Palais Royal précisent ensuite que lorsqu'il est établi que les troubles psychiques...

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EN BREF : une réponse du ministère de l'intérieur du 2 septembre 2014 à la question écrite n° 52691 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 02/09/2014 - page : 7425 rappelle que lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, le président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les...

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OUI : dans un arrêt en date du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'en tant qu'elles fixent un délai au recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, les dispositions de l'article R.2422-1 du code du travail ont entendu se référer au délai de recours contentieux et à la règle...

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