Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un arrêt en date du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat considère qu' il résulte des dispositions du 4e alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009, qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le...

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NON : dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le seul fait établi en l'espèce, de dire à son supérieur hiérarchique qui lui faisait savoir qu'il avait rédigé un rapport sur lui, « Tu n'es qu'un chien ! ». ne justifiait pas sa révocation. L'intéressé, adjoint technique de 2ème classe, exerçait les fonctions d'agent de nettoiement...

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OUI : dans un arrêt en date du 11 avril 2014, la Cour administrative de Nantes a jugé que la seule circonstance que l'employeur ait demandé à un agent public formateur de retirer sa casquette pendant les cours qu'il assurait, relevait d'une prérogative de l'autorité hiérarchique en matière d'organisation du service alors que l'originalité vestimentaire de l'intéressé n'est pas sérieusement contestée et...

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OUI : dans un arrêt en date du 15 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que la circonstance que certains des faits évoqués dans les rapports établis par les supérieurs hiérarchiques d'une fonctionnaire stagiaire pourraient être qualifiés de fautes disciplinaires ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que ces faits soient pris en compte pour apprécier l'aptitude professionnelle du...

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OUI : dans un arrêt en date du 3 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la démission d'un agent non titulaire doit être expresse et écrite. Cette formalité est substantielle, à peine de nullité de la démission. Par suite, c'est à bon droit que les premier juges ont estimé qu'en prenant acte de la démission verbale de M.A..., la principale du collège René Descartes de...

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EN BREF : dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie. Dans un arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la demande effectuée par un fonctionnaire de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, intervenue plus de quatre ans après sa constatation, était tardive et, par suite, frappée par la prescription prévue par...

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OUI : dans son arrêt en date du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère que, lorsqu'à la date d'expiration du congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, ou de maternité, de paternité ou d'adoption au terme duquel l'inaptitude définitive est constatée l'agent non titulaire justifie encore de droits à congé rémunéré soit au titre de la maternité, soit au titre de la maladie, le...

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OUI : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère qu'au regard de ses missions, qui sont de nature administrative, et de ses ressources, qui ont le caractère de prélèvements obligatoires, Pôle emploi doit être regardé comme un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement soumis à des règles de droit privé.

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EN BREF : dans un arrêt en date du 29 avril 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité territoriale qui recrute un agent non titulaire pour occuper un emploi vacant de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de cet agent en prenant en compte principalement la rémunération accordée à l'agent titulaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, d'autres...

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