OUI : dans un arrêt en date du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat considère qu' il résulte des dispositions du 4e alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 aout 2009, qu'à l'expiration d'une période continue de cinq ans de détachement, l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou le...
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