NON : dans son arrêt en date du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat considère que les dispositions du code des marchés publics interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète, comme telle irrégulière. Si le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'inviter un candidat à préciser ou à compléter une offre irrégulière, il peut toutefois demander à un candidat des...

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NON : dans un arrêt en date du 12 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il n'appartenait pas à la commune de modifier la nature de la sanction infligée à l'agent en substituant à l'exclusion de trois jours ouvrables celle de trois jours non ouvrés. Dans ces conditions, la mesure litigieuse, qui ne figure pas au nombre des sanctions limitativement énumérées par les dispositions législatives...

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OUI : la réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 62989 de de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 21/10/2014 - page : 8810 précise que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'être autorisé par l'assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme (CE, 4 avril 1997, Préfet du...

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OUI : dans un arrêt en date du 22 octobre 2014 , le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une réorganisation de service conduit à la suppression d'un emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminé au sein d'un groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), l'administration doit mettre en œuvre l'obligation résultant pour elle d'un principe...

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NON : dans un avis en date du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat rappelle que si l'indemnité versée à un agent public irrégulièrement évincé a notamment pour but de compenser la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, elle tend également à réparer les préjudices de...

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NON : dans un arrêt en date du 10 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que l'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans...

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OUI : la réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 11109 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2387, rappelle que l'article L.480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le...

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NON : dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il n'appartient pas au juge d'appel ou de cassation, dans un cas où le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R.732-1-1 du code de justice administrative (CJA), de relever d'office l'irrégularité de la procédure ainsi suivie.

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EN BREF : la circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, publiée au JORF n° 0167 du 19 juillet 2008 page texte n° 26 rappelle que les contestations de la recevabilité des candidatures ouvertes aux...

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NON : dans un arrêt en date du 8 octobre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant uniquement sur des éléments de preuve obtenus à l'aide d'un système de traitement automatisé d'informations personnelles avant qu'il ne soit déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), alors que l'illicéité d'un moyen de...

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