Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : dans son arrêt en date du 9 septembre 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que les circonstances tirées de ce que les agents ne quitteraient pas leur lieu de travail pendant leur temps de pause ou qu'ils ne puissent prendre leur pause en début ou en fin de service afin d'assurer un fonctionnement continu et que l'organisation de ce temps de pause soit placée sous l'autorité des cadres de l'hôpital ne sauraient avoir...

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NON : dans un arrêt en date du 3 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un emploi fonctionnel. En l'espèce, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la décision du maire de Thionville mettant fin avant son terme au détachement de M....

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NON : la réponse du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, à la question écrite n° 48707, posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ), publiée au JO le 07/10/2014 - page 8431 rappelle que si il revient à l'autorité territoriale de déterminer le taux individuel applicable à chaque...

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EN BREF : dans son arrêt en date du 3 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que s'il incombait au pouvoir réglementaire de prendre, dans la mesure où des motifs de sécurité juridique l'exigeaient, des mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de transposition de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement...

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NON : dans son arrêt en date du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que pour justifier les prix proposés, les deux sociétés requérantes candidates au marché public se sont bornées à mettre en avant leur longue expérience et leur qualité de précédent titulaire du marché sans répondre aux demandes précises d'explications formulées par le pouvoir adjudicateur, en...

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OUI : dans un arrêt en date du 20 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative à fin d'injonction, ne présentent pas un caractère accessoire au regard de l'exigence de communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public pour l'application des dispositions de l'article R.711-3 du même code. En application de l'article...

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NON : à partir du 12 novembre 2014 (pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat) et du 13 novembre 2015 (pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif), le silence gardé...

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OUI : dans un arrêt en date du 17 octobre 2014 le Conseil d'Etat considère que les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme et sont, dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l'obligation de...

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NON : dans son arrêt en date du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat considère que les dispositions du code des marchés publics interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète, comme telle irrégulière. Si le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'inviter un candidat à préciser ou à compléter une offre irrégulière, il peut toutefois demander à un candidat des...

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NON : dans un arrêt en date du 12 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il n'appartenait pas à la commune de modifier la nature de la sanction infligée à l'agent en substituant à l'exclusion de trois jours ouvrables celle de trois jours non ouvrés. Dans ces conditions, la mesure litigieuse, qui ne figure pas au nombre des sanctions limitativement énumérées par les dispositions législatives...

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