EN BREF : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 12325 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 118 rappelle que d'une part la décision de justice doit être passée en force de chose jugée, d'autre part, avoir fixé un montant. Le mandatement ou l'ordonnancement de la somme doit alors intervenir dans les deux mois...
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