Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

OUI : dans un arrêt en date du 10 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en œuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et bénéficiaire d'un congé de maladie à la date du transfert de compétences doit être...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que dans le cas particulier où une production postérieure à la clôture contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit...

Cet article est payant

Lire la suite

EN BREF : dans son arrêt en date du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que si l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, la circonstance que l'administration ait saisi le comité médical supérieur à la demande de l'agent ne fait pas obstacle à ce que ce dernier soit placé, par une...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 14 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 subordonnent l'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité, fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : La Chambre Sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative de manière très claire dans un arrêt du 15 octobre 2014 (pourvoi n° 13-11524). La clause de discrétion n'est assortie d'aucune contrepartie financière compte tenu du fait qu'elle ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié de son activité professionnelle.

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : le juge administratif ne se limite pas aux termes du contrat de travail mais vérifie bien la réalité des fonctions exercées par l'agent. Dans son arrêt en date du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'en estimant qu'il appartenait à la ville de Marseille d'établir, face aux éléments précis et concordants dont M. B... s'était prévalu, que les fonctions d'adjoint au directeur technique...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2011 , la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'un agent public ne peut ainsi être sanctionné lorsqu'il est amené à dénoncer publiquement des faits de harcèlement moral dont il est la victime ou le témoin, même si la relation de tels faits est par elle-même de nature à jeter le discrédit sur l'administration. Cet agent doit cependant veiller à...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans un arrêt du 7 octobre 2014, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé que, s'il était loisible à l'autorité administrative d'alerter en cours de stage son agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'elle encourrait de ne pas être titularisée si elle ne modifiait pas son comportement, elle n'en avait nullement l'obligation. En l'espèce, il ressort, en tout état...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : une réponse du ministère des Collectivités territoriales à la question écrite n° 02251 posée par Monsieur le Sénateur Pierre Lacour (Charente - RDSE), publiée dans le JO Sénat du 13/07/1989 - page 1082 rappelle que pendant la période de mise en disponibilité consécutive aux congés de maladie, le fonctionnaire reste couvert par le régime spécial de sécurité sociale...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 14 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge...

Cet article est payant

Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables