EN BREF : dans un arrêt en date du 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise qu'il s'agit de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d'un nombre significatif d'agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l'importance du projet. Par suite, une note qui définit la notion de projet important comme un projet...
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