Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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EN BREF : c'est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 1998 qui résume le mieux le rôle du rapporteur public devant une juridiction administrative, encore appelé à l'époque « commissaire du gouvernement », comme ayant pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui...

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NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d'Etat considère que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 25 août 2000, dès lors...

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NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à Mme B..., agent d'entretien contractuel public en contrat à durée indéterminée au centre hospitalier d'Hyères, d'informer son employeur de la condamnation pénale dont elle a fait l'objet postérieurement à son recrutement.

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Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère...

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NON : une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 66370 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 13 janvier 2014, page 248, précise que contrairement au régime des délégations de service public, le code des marchés publics n'impose pas de faire coïncider la durée d'amortissement d'éventuels...

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NON : dans un arrêt en date du 24 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'en raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public. Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un bail commercial pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à...

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NON : dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'aucune disposition n'impartit un délai au ministre de l'intérieur pour notifier à l'intéressé, dès lors que l'infraction est établie, le retrait de points qu'elle entraîne et, le cas échéant, la perte de validité de son permis. Les dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale, fixant à un an le...

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EN BREF : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 12325 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 118 rappelle que d'une part la décision de justice doit être passée en force de chose jugée, d'autre part, avoir fixé un montant. Le mandatement ou l'ordonnancement de la somme doit alors intervenir dans les deux mois...

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NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 13245 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 119, rappelle que la vérification de la qualité à agir fait partie de l'examen de la recevabilité d'une requête. Lorsque le juge administratif invite ou met en demeure une commune ou un établissement public de...

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