OUI : même si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. (Réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 3078 d'un député, publiée au JO AN (Q) du 16 octobre 2007). Le ministère de...

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OUI : dans un avis en date du 4 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la...

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EN BREF : le Guide des opérations d'inventaire annexé à l' Instruction NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52,M57,M71 et M4, répond au besoin des collectivités territoriales et des comptables publics de disposer d'un document de synthèse et actualisé des...

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OUI : Il résulte de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1er, 8 et 11 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 que lorsqu'un enseignant a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de trois ans. Il appartient...

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NON : il incombe au juge, pour apprécier si le recours, à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. A cet égard, il ressort des pièces du dossier soumis...

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OUI : L'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste.

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OUI : dans un arrêt en date du 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que, pour juger que Mme A...n'avait pas été victime d'une infection nosocomiale lui ouvrant droit à réparation sur le fondement des dispositions précitées, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir relevé que l'immunodépression qu'elle présentait avait été aggravée par le traitement...

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OUI : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article L.952-21 du code de l'éducation, dont les dispositions sont reproduites à l'article L.6151-1 du code de la santé publique, que l'activité universitaire et l'activité hospitalière des professeurs des universités-praticiens hospitaliers sont indissociables. Par suite, l'incapacité constatée...

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OUI : dans un arrêt du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard à l'objet des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issues de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, rapprochées de celles de son premier alinéa, il appartient au juge, lorsqu'il ressort des pièces du dossier qui lui est soumis...

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NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, quand bien même, comme le fait valoir la commune dans ses écritures, elle reposerait sur la volonté annoncée de...

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