Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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La circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d'antécédents judiciaires NOR : JUSD1419980C a pour objet de présenter les modalités de contrôle du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Le droit des fichiers de police judiciaire a été profondément remanié par les articles 11 a 15 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité...

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OUI : dans un arrêt en date du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé d'un agent à la suite d'un accident de service, la commission de réforme se borne à émettre un avis. Le pouvoir de décision appartient à l'autorité administrative dont relève l'agent, éclairée par cet avis. Le juge de l'excès...

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OUI : une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 11949 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) , publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 760 précise qu'il n'y a pas d'obstacle, en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits...

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NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2015, le Conseil d'Etat précise que la dérogation introduite par l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en vertu duquel la demande d'aide juridictionnelle d'un étranger contestant une obligation de quitter le territoire français (OQTF) doit intervenir au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation, ne s'applique que devant...

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NON : dans un arrêt en date du 2 avril 2015, le Conseil d'Etat précise que la notion de charge effective et permanente de l'enfant au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale (CSS) s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant. Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction matérielle et morale un père qui, alors même qu'il assume la totalité...

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OUI : dans un arrêt en date du 16 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il lui appartient également de...

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OUI : un fonctionnaire qui a démissionné de l'administration (démission non légitime) et qui n'a donc pas de droits ouverts aux allocations chômage, mais qui a retravaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans le secteur privé, retrouve des droits aux allocations chômage sur une période de référence intégrant son dernier emploi et l'emploi de démission (12 derniers mois précédent la...

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OUI : dans un arrêt en date du 16 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel...

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NON : dans un arrêt en date du 26 septembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés les agissements définis par l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique).

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OUI : dans un arrêt en date du 02 juillet 2007, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un...

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