OUI : dans son arrêt en date du 8 juin 2015, le Conseil d'Etat considère que la production du premier mémoire en défense, postérieurement au dépôt du rapport de la commission d'instruction, qui discutait de manière substantielle l'ensemble des faits reprochés au mis en cause et comportait certains éléments supplémentaires par rapport à ceux déjà débattus en première...
L'article L.712-6-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 53 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dispose que : « Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. Le...
NON : dans son arrêt en date du 15 janvier 2015, le Conseil d'Etat considère que la lettre du 20 juin 2014 par laquelle le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, constatant un troisième manquement aux obligations de localisation dans le délai prévu par l'article 13 de la délibération n° 54 des 12 juillet et 18 octobre 2007, a saisi, conformément aux dispositions de cet article, la...
NON : dans un arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires décide d'entreprendre des travaux qui concernent des parties communes de la copropriété, le syndic de l'immeuble se trouve de ce seul fait habilité, pour l'exécution de cette...
NON : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d'Etat, dans la lignée d'une jurisprudence constante, rappelle une nouvelle fois qu'aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les...
OUI : c'est hélas ce que vient de juger la Cour administrative d'appel de Paris qui dans un arrêt n° 14PA 02480 du 28 mai 2015, considère que la commune de Joinville le Pont qui a proposé à un agent en contrat à durée indéterminée l'occupation, certes sous la forme d'un contrat à durée déterminée, d'un emploi de rédacteur pour une durée de dix-huit heures trente minutes...
Le décret n°2012-640 du 3 mai 2012 réforme à compter de la session 2012, la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commises lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Auparavant, cette procédure était régie par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire...
NON : dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en communiquant la demande de référé mesure utile au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction de l'affaire dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l'autre partie...
