Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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EN BREF : à compter du 1er janvier 2016, les communes pourront fixer le montant des contraventions pour non-paiement (total ou partiel) du stationnement à la place de l’Etat. L’amende atuelle deviendra le « forfait de post-stationnement » et sa contestation relèvera de la copétence de la commission du contentieux du stationnement payant. Le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la...


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OUI : mais cette façon de faire de l'administration, si elle n'est pas justifiée,  est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans un arrêt du 20 mars 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de titularisation à l'issue de la durée maximale de son stage, le fonctionnaire stagiaire conserve sa qualité de stagiaire. Ainsi  l'administration peut mettre fin, à tout moment,...


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OUI : dans un arrêt en date du 13 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le refus de titulariser Mme B... est motivé par les difficultés relationnelles qu'elle a rencontrées dans ses relations de travail avec sa hiérarchie. Si la requérante conteste la matérialité des faits au motif qu'elle ne saurait résulter exclusivement des « attestations » de ses supérieurs...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 26 mai 2015, la Cour administrative d'appel de Lyon précise que par « groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants » au sens des dispositions de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme, il convient d'entendre un groupe de plusieurs bâtiments qui, bien que ne constituant pas un hameau, se perçoivent, compte tenu de leur implantation les uns par rapport aux autres, notamment de la...


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NON : dans un arrêt en date du 2 avril 2015, le Conseil d'Etat précise que les dispositions prévoyant l'obligation pour l'administration, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, d'informer l'intéressé de son droit à communication du dossier n'imposent pas à l'administration d'informer l'agent de son droit à prendre copie de son dossier.  Le Conseil d'Etat rappelle ainsi dans son arrêt, que si le droit à...

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NON : dans son arrêt en date du 18 mars 2015, le Conseil d'Etat considère qu'un acte administratif ne peut être regardé comme juridiquement inexistant que s'il est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte non seulement sa légalité mais son existence même. C'est, par suite, sans erreur de droit que la cour a jugé (arrêt) que l'illégalité résultant de l'absence de saisine de...

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OUI : bien que le législateur ait « oublié » les offices publics à l'habitat (OPH) comme délégataires du droit de préemption urbain. Seul, un jugement du Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 1988, M. Chaillou, JCP N1989, II, page 253, note R. Vandermeeren, indique clairement que les office publics à l'habitat (OPH) peuvent être délégataires du droit de préemption urbain. L'ancien article...

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OUI : dans un arrêt en date du 17 décembre 2007, le Conseil d'Etat considère qu'un acquéreur évincé par une décision de préemption illégale est en droit d'obtenir réparation des préjudices qui résultent pour lui, de façon directe et certaine, de cette décision. Toutefois, s'agissant de charges, telles que des loyers, qu'il n'aurait pas supportées s'il avait acquis l'immeuble en cause,...

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