EN BREF : dans un arrêt du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que  même si l`affection ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle serait essentiellement et directement causée par son travail habituel, le fonctionnaire peut néanmoins rechercher la responsabilité pour faute de sa collectivité en excipant de...

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NON : dans un jugement du 23 juin 2015, n° 1426180/3-1 , le Tribunal administratif de Paris vient de préciser qu'en l'absence de faute des services de police, du fait que le mineur remplissait les conditions légales de sortie du territoire et que ses parents n'avait pas encore signalé aux services de police la disparition de leur fils du foyer familial et son projet de départ pour la Syrie, les parents d'un enfant mineur parti en Syrie...

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EN BREF : pour mettre à jour vos connaissances du code de la route avant de partir en vacances, je vous informe que l' arrêté NOR: INTS1509819A du 11 juin 2015 relatif à la création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif, publié au JORF n° 0141 du 20 juin 2015 - page 10154 - texte n° 12 , a pour objet de permettre l'implantation de deux panneaux sens interdit sur fond jaune vif sur les bretelles de sortie des...

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OUI : c'est ce que vient de juger la Cour administrative d'appel de VERSAILLES,  dans un très intéressant arrêt du 23 avril 2015, n° 13VE01656, qui, s'agissant du recrutement d'un agent vacataire ne fixant aucun terme à l'engagement, et  conclu antérieurement à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, a jugé que dès lors que l'arrêté du maire de B en date du 5 mars 1985 par lequel  M. A... a...

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OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2015, le Conseil d'Etat rappelle que l'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi...

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NON : dans un arrêt en date du 13 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'ainsi, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée des contrats en cause.

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OUI : dans un arrêt en date du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat considère que le recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation d'une délégation de services publics (DSP) et tendant à la reprise des relations contractuelles, peut être accompagné d'une demande de référé suspension tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à...

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NON : dans son arrêt en date du 13 janvier 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'il résulte de l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, que le remboursement des frais de transport d'un agent autorisé à utiliser son véhicule personnel en...

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NON : dans un arrêt en date du 29 juin 2015, le Conseil d'Etat considère que la seule circonstance que le pétitionnaire perde (annulation d'une expropriation pour cause d'utilité publique), postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire n'est pas par elle-même de nature...

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L'article L.232-2 du code de l'éducation : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été...

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