Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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NON : c’est un véritable piège tendu par l’administration qui peut entraîner l’irrecevabilité du recours contentieux pour forclusion. Le recours gracieux ou hiérarchique est une réclamation formée par un requérant auprès de l’autorité qui a rendu la décision querellée ou de son supérieur hiérarchique, afin de lui demander de réexaminer le dossier et de revenir...


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OUI : les maires et présidents  de collectivités locales disposent  de la faculté de recourir à des acquisitions d'immeubles ou à l'acquisition de parcelles dans le cadre d'un projet d'aménagement ou de voirie, soit en la forme administrative, soit  par acte notarié. Au-delà de l'économie des frais d'honoraires de notaire, l'usage de cette procédure permet d'assurer une régularisation rapide des...


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OUI : dans son arrêt en date du 26 juin 2015, confirmant sa jurisprudence du 27 octobre 2011, le Conseil d’Etat précise que, saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité du recours à un marché global, il appartient au juge de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation qui lui est reconnue...


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OUI : dans son arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat considère que ni les dispositions de l'article 49 du code des marchés public, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient à l'AP-HP d'exiger des candidats la réalisation d'essais dans le cadre de la présentation de leur offre. Il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué par la société...


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NON : lorsque les infractions d’exécution de travaux sans permis de construire ou de déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme, s’accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu’à leur achèvement, le délai de prescription pénale peut commencer à courir à compter du jour où les installations sont en état...


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NON : si l'article R.411-3 du code de justice administrative dispose que «  Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux », il n’en va pas de même pour les copies des pièces annexées à la requête. Dans un arrêt en date du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat...


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EN BREF : dans un arrêt du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que  même si l`affection ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle serait essentiellement et directement causée par son travail habituel, le fonctionnaire peut néanmoins rechercher la responsabilité pour faute de sa collectivité en excipant de...


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NON : dans un jugement du 23 juin 2015, n° 1426180/3-1 , le Tribunal administratif de Paris vient de préciser qu'en l'absence de faute des services de police, du fait que le mineur remplissait les conditions légales de sortie du territoire et que ses parents n'avait pas encore signalé aux services de police la disparition de leur fils du foyer familial et son projet de départ pour la Syrie, les parents d'un enfant mineur parti en Syrie...


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