NON : dans un arrêt de renvoi en date du 31 juillet 2015 (consultable uniquement pour les abonnés et sur demande), la Cour administrative d'appel de Paris , contrairement au sens des conclusions du rapporteur public, a jugé que la distance par rapport à l’espace public et aux limites séparatives doit se mesurer à partir de la façade de la construction projetée, à l’exclusion des débords de toit. La...

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EN BREF : il reste possible, dans le délai de la prescription quadriennale, de faire un recours indemnitaire en responsabilité « 2ème chance ». Nombreux justiciables ou avocats non spécialisés en droit public, pensent que seul un recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) contre la décision de l’administration qu’ils estiment illégale, formé dans le délai de deux mois...

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NON : dans son arrêt en date du 3 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux En l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en violation de ce principe, le centre hospitalier...

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EN BREF : les recours contentieux devant une juridiction administrative contre les refus de titres de séjour assortis ou pas d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), se décomposent en quatre procédures contentieuses différentes. La première correspond aux recours contentieux contre un refus de titre de séjour assorti  d’une OQTF avec délai de départ volontaire  ou contre une OQTF avec...

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NON : dans son arrêt en date du 20 janvier 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu'à supposer que le décret du 17 avril 2008 n'ait pas entendu exclure du bénéfice de l'indemnité de départ volontaire les agents qui ne sont pas en situation d'activité, notamment ceux en position de disponibilité, la rémunération prise en compte pour le calcul de ladite indemnité ne peut en tout...

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OUI : dans son arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat, renversant une jurisprudence du 17 septembre 2013, (Voir l'arrêt ci-dessous), considère qu'il suit de là que la pension d'orphelin prévue par l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui se distingue des droits du conjoint du fonctionnaire décédé et constitue, comme cela résulte d'ailleurs de la dénomination qui lui...

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OUI : le Conseil d’Etat a précisé que le droit à communication préalable du dossier n’était pas opposable à l’agent en cas de non renouvellement de CDD  ne présentant pas de caractère disciplinaire. Mais le Conseil d’Etat s’est aussi parfois écarté de sa jurisprudence traditionnelle. (Voir les arrêts ci-dessous). Pourtant, dans un arrêt en date du 24 février 2015, la...

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OUI : désormais, l’Ircantec peut prendre en compte les activités accomplies en tant qu’agent non titulaire concomitamment à un emploi de fonctionnaire, qu’elles soient exercées, antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 2005, sous réserve que ces activités n’aient pas été retenues par un régime spécial. Un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation...

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Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le...

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Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le...

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