NON : dans un arrêt de renvoi en date du 31 juillet 2015 (consultable uniquement pour les abonnés et sur demande), la Cour administrative d'appel de Paris , contrairement au sens des conclusions du rapporteur public, a jugé que la distance par rapport à l’espace public et aux limites séparatives doit se mesurer à partir de la façade de la construction projetée, à l’exclusion des débords de toit. La...
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