Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide


OUI : mais uniquement pour un motif tiré de l'intérêt du service. Dans son arrêt en date du 10 juillet 2015, le Conseil d’Etat rappelle  qu'un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : dans son arrêt en date du 8 juin 2015, le Conseil d’Etat considère que lorsque la section compétente du Conseil national des universités (CNU) émet un avis défavorable sur un candidat mieux placé, dans la liste de classement proposée par l'établissement, qu'un candidat sur lequel elle émet un avis favorable, elle est tenue d'établir un rapport motivé sur sa délibération, en...


Lire la suite

OUI : l’administration doit arrêter de changer d’affectation des agents ayant des tâches d’encadrement pour un pseudo « intérêt du service », les réduisant ensuite à un simple emploi d’exécution qui ne correspond plus à des fonctions de leur grade. (Je pense fort à cette Directrice territoriale en service dans une mairie francilienne réduite à un simple emploi...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 23 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère que sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le défendeur...

Cet article est payant

Lire la suite


NON : dans une ordonnance de référé en date du 16 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que l'abstention puis le refus du maire de X de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l'exposition, dans la vitrine d’une boulangerie, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s'inscrivant délibérément dans l'iconographie...


Lire la suite


EN BREF : celle du lieu du ressort de l’exécution du contrat. Dans un arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat  rappelle qu'il résulte de dispositions des articles R.312-1 et R.312-11 du code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative est le juge des...

Cet article est payant

Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables